Délai Constat
Après un accident, vous avez 5 jours ouvrés pour envoyer le constat amiable à votre assureur. En cas de vol, le délai tombe à 2 jours.
1. Déclarer un Sinistre Auto
Même si vous n'êtes pas responsable, vous devez déclarer tout accident impliquant votre véhicule.
Le Constat Amiable
Il doit être rempli avec l'autre conducteur. Soyez très attentif aux cases cochées, elles déterminent la responsabilité à 100%.
DÉCLARATION SINISTRE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente qu'un sinistre est survenu le [Date] à [Heure] impliquant mon véhicule immatriculé [Numéro].
L'accident a eu lieu à [Lieu : Ville / Rue]. Circonstances : [Expliquez brièvement les faits].
Vous trouverez ci-joint le constat amiable rempli sur place. Le véhicule est actuellement [Roulant / Immobilisé au garage X].
Je vous remercie de mandater un expert dans les meilleurs délais pour évaluer les dommages.
Cordialement,
Signature :
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2. Contester un PV (Radar ou Stationnement)
Vous avez reçu une amende mais ce n'était pas vous au volant ? Ou le panneau était invisible ?
Ne payez pas tout de suite !
Si vous payez, vous reconnaissez l'infraction et vous ne pouvez plus contester. Vous devez consigner le montant si c’est demandé, mais pas "payer".
CONTESTATION PV
Expéditeur
Destinataire
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je conteste par la présente l'avis de contravention n°[Numéro] reçu le [Date], concernant une infraction de [Nature de l'infraction] relevée le [Date] à [Heure].
Je sollicite mon exonération pour le motif suivant :
- [Argument 1 : Je n'étais pas le conducteur (je fournis les coordonnées du conducteur / je joins une copie de ma plainte pour vol de plaques)]
- [Argument 2 : L'erreur sur le lieu ou le type de véhicule est manifeste]
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives ainsi qu'une copie de l'avis contesté.
Je vous prie de bien vouloir classer cette affaire sans suite.
Respectueusement,
Signature :
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