Documents obligatoires
À la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre : le certificat de travail, l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) et le reçu pour solde de tout compte. Sans ces documents, vous ne pouvez pas vous inscrire au chômage !
1. Demander une Attestation de Travail (En cours)
Besoin de prouver que vous travaillez pour louer un appartement ou obtenir un crédit ?
Information minimale
L'attestation doit préciser votre date d'entrée, votre poste et confirmer que vous n'êtes ni en préavis, ni en procédure de rupture.
Demande d'Attestation
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais obtenir une attestation d'emploi indiquant que je suis actuellement salarié de l'entreprise au poste de [Poste] en [CDI / CDD] depuis le [Date].
Ce document m'est nécessaire pour des démarches administratives personnelles.
Je vous remercie par avance de votre diligence.
Cordialement,
Signature :
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2. Réclamer les Documents de Fin de Contrat
Votre contrat est fini depuis 10 jours et vous n'avez rien reçu ? Réagissez par écrit.
Mise en demeure
Utilisez le modèle ci-dessous en recommandé AR. C'est la preuve dont vous aurez besoin aux Prud'hommes si l'employeur persiste.
Indemnités
Le retard dans la remise de l'attestation France Travail peut donner lieu à des dommages et intérêts car il vous prive de revenus.
Réclamation Documents Fin de Contrat
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail a pris fin le [Date]. À ce jour, et malgré mes demandes orales, je n'ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat, à savoir :
- Mon Certificat de Travail
- Mon Attestation Employeur destinée à France Travail
- Mon Reçu pour Solde de Tout Compte
- Mon dernier bulletin de paie
Cette situation me cause un préjudice important, m'empêchant notamment de faire valoir mes droits à l'indemnisation chômage.
Par la présente, je vous mets en demeure de me remettre ou de m'adresser ces documents sous 48 heures. À défaut, je me verrai contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir ces pièces sous astreinte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature :
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