Ne suspendez jamais le loyer
Même si votre chaudière ne marche plus ou que le toit fuit, ne cessez jamais de payer le loyer de vous-même. Seul un juge peut vous y autoriser. Si vous arrêtez, c'est vous qui risquez l'expulsion.
1. Demander des Travaux au Propriétaire
Le propriétaire doit assurer le clos et le couvert, et le bon fonctionnement des équipements (Chaudière, volets...).
L'Entretien vs La Réparation
Le locataire paie l'entretien courant (joints, ampoules, ramonage). Le propriétaire paie les grosses réparations et le remplacement des équipements vétustes.
DEMANDE DE TRAVAUX
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous contacte concernant le logement que je loue au [Adresse].
Je constate depuis le [Date] un problème majeur concernant [Décrire le problème : ex. le chauffage qui ne fonctionne plus / une fuite d'eau importante au plafond].
Ces réparations incombent au propriétaire au titre de l'obligation d'entretien du logement décent (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Je vous demande donc de bien vouloir faire intervenir un professionnel dans les plus brefs délais pour remédier à cette situation.
Je reste à votre disposition pour permettre l'accès au logement à l'artisan que vous aurez mandaté.
Cordialement,
Signature :
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2. Signaler un Logement Indécent
Infiltrations d'eau, humidité extreme, électricité dangereuse, absence de chauffage...
Recours gratuit
Si le propriétaire ne bouge pas après une mise en demeure, contactez la mairie ou l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement). Un inspecteur du service d'hygiène peut venir constater l'insalubrité.
MISE EN DEMEURE LOGEMENT
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous ai alerté par courrier simple le [Date] sur l'état de dégradation du logement situé à [Adresse], sans réponse de votre part.
Le logement présente les défauts de décence suivants :
- [Infiltrations / Moisissures importantes]
- [Électricité dangereuse avec fils dénudés]
Ces éléments contreviennent au Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Je vous mets en demeure de réaliser les travaux nécessaires sous 15 jours. À défaut, je saisirai le Tribunal Judiciaire pour demander la réalisation forcée des travaux et la suspension / réduction du loyer.
Dans l'attente d'une action rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature :
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