Délai de prescription
Vous avez 12 mois pour contester un licenciement devant les Prud'hommes à compter de la date de notification de la rupture.
1. Demander les Motifs du Licenciement
Si la lettre de licenciement vous semble floue, vous pouvez demander des précisions.
Délai de 15 jours
Vous avez 15 jours après la notification pour demander par recommandé des précisions sur les motifs invoqués.
Obligation de réponse
L'employeur a lui aussi 15 jours pour vous répondre. Ces précisions fixent définitivement les limites du litige.
Demande de Précisions
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Par courrier reçu le [Date], vous m'avez notifié mon licenciement pour [Motif invoqué : ex. faute grave / motif économique].
En application des articles L.1235-2 et R.1233-2-2 du Code du travail, je souhaiterais obtenir des précisions sur les motifs énoncés dans votre lettre, que je juge trop imprécis.
Quels sont précisément les faits / difficultés qui justifient cette décision ?
Je vous remercie de me répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal de 15 jours.
Cordialement,
Signature :
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2. Contestation pour Licenciement Abusif
Vous estimez que votre licenciement n'a pas de "cause réelle et sérieuse" ?
Indemnités Prud'homales (Barème Macron)
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est encadrée par un barème (planchers et plafonds) en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise.
Contestation de Licenciement
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je conteste formellement le licenciement dont je fais l'objet par votre courrier du [Date].
J'estime que la mesure prise à mon encontre est dépourvue de cause réelle et sérieuse car [Arguments : ex. les faits invoqués sont faux / la procédure n'a pas été respectée / le motif économique n'est pas caractérisé...].
Je vous informe par la présente de mon intention de porter ce litige devant le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter le versement des indemnités auxquelles je peux prétendre.
Toutefois, je reste ouvert à une solution amiable pour clore ce dossier rapidement.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature :
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