Le délai légal
Le propriétaire a 1 mois pour vous rendre la caution si l'état des lieux est identique à l'entrée, et 2 mois s'il y a des dégradations. Passé ce délai, il doit vous payer des pénalités !
1. Réclamer le remboursement
Si vous n'avez rien reçu 1 mois après la remise des clés, envoyez cette lettre.
Pénalité de 10%
La loi prévoit que chaque mois de retard commencé ajoute 10% du loyer hors charges à la somme que le propriétaire doit vous rendre.
RÉCLAMATION CAUTION
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé au [Adresse] le [Date] et vous ai remis les clés à cette occasion après l'établissement de l'état des lieux de sortie.
À ce jour, soit plus d'un mois après mon départ, je n'ai toujours pas reçu le remboursement de mon dépôt de garantie d'un montant de [Montant] €.
Je vous rappelle qu'en l'absence de dégradations notées sur l'état des lieux, le délai de restitution est fixé à un mois (Loi Alur).
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer cette somme sous 8 jours, majorée des pénalités de 10% par mois de retard commencé prévues par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
À défaut de paiement, je saisirai la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Cordialement,
Signature :
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2. Contester des Retenues Abusives
Le propriétaire a retenu de l'argent pour des "travaux" ?
La preuve par la facture
Le propriétaire ne peut pas retenir d'argent "au hasard". Il doit obligatoirement justifier chaque euro retenu par un devis ou une facture. Si c'est juste de l'usure normale (peinture qui a jauni), il ne peut rien retenir.
CONTESTATION RETENUES
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je conteste les retenues effectuées sur le remboursement de mon dépôt de garantie concernant le logement de [Adresse].
Vous avez déduit la somme de [Montant] € pour [Motif invoqué].
Cependant :
- [Argument 1 : L'état des lieux de sortie ne mentionne pas ces dégâts]
- [Argument 2 : Il s'agit d'une usure normale des peintures après 5 ans d'occupation]
- [Argument 3 : Vous ne m'avez produit aucun devis ou facture justificative]
Je vous demande donc de me reverser la somme indûment perçue sous 15 jours.
Respectueusement,
Signature :
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