Guichets fermés
Depuis le "Plan Préfectures Nouvelle Génération" (PPNG), les guichets Cartes Grises et Permis sont fermés. Tout se passe sur ANTS.gouv.fr. Les courriers ne servent désormais que pour les Litiges ou le Service des Étrangers.
1. Titre de Séjour et Naturalisation
C'est le principal service recevant du public sur rendez-vous. Mais les délais sont souvent très longs.
Le Silence vaut Refus
En matière de titre de séjour, si la préfecture ne répond pas sous 4 mois, c'est un "refus implicite". Vous devez alors faire un recours.
Recours Hiérarchique (Refus de Séjour)
Expéditeur
Destinataire
Monsieur le Ministre / Monsieur le Préfet,
J'ai déposé le [Date] une demande de titre de séjour [Mention : Vie privée et familiale / Salarié...].
Par décision du [Date de la lettre de refus] (copie jointe), vos services ont rejeté ma demande et m'ont invité à quitter le territoire.
Je conteste formellement cette décision pour les motifs suivants :
- [Argument 1 : Je vis en France depuis 10 ans avec mes enfants scolarisés...]
- [Argument 2 : Je dispose d'un CDI et suis parfaitement intégré...]
Cette décision porte une atteinte disproportionnée à mon droit à une vie privée et familiale normale (Article 8 CEDH).
Je vous sollicite donc pour réexaminer mon dossier et m'accorder ce titre de séjour.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.
Signature :
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2. Litige Carte Grise (ANTS)
Le site de l'ANTS bug ? Vous n'arrivez pas à faire votre carte grise ? Vous pouvez saisir le "Défenseur des Droits" ou écrire au Ministère.
Certificat de Cession
Si vous avez vendu votre voiture, déclarez-le tout de suite sur l'ANTS. Sinon, vous recevrez les PV de l'acheteur !
Contestation PV (Véhicule vendu)
Expéditeur
Destinataire
Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je reçois ce jour un avis de contravention concernant le véhicule immatriculé [Plaque], pour une infraction commise le [Date de l'infraction].
Or, je ne suis plus propriétaire de ce véhicule à cette date.
Je l'ai vendu le [Date de vente] à Monsieur/Madame [Nom de l'acheteur]. La transaction a été enregistrée dans le système SIV le [Date d'enregistrement, si fait].
Vous trouverez ci-joint :
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02).
- L'accusé d'enregistrement de la cession.
Je demande donc l'annulation de cette amende et le retrait de mes points.
Cordialement,
Signature :
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