N'attendez pas la majoration
Si vous ne pouvez pas payer, réagissez avant la date limite. Une demande de délai (ou gracieuse) suspend souvent les poursuites si elle est faite à temps. Si vous attendez, c'est 10% de majoration automatique.
1. Demander un Délai de Paiement
Un "coup dur" (chômage, divorce, maladie) vous empêche de payer vos impôts (Revenu, Taxe Foncière...) en une seule fois ? Vous pouvez demander un échéancier.
Conditions
Le fisc accepte généralement si la baisse de revenus est imprévisible et supérieure à 30%.
Demande de délai de paiement
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu mon avis d'imposition [Revenu / Taxe Foncière] d'un montant de [Montant] €, à régler avant le [Date].
Je ne conteste pas cet impôt, mais je fais face actuellement à de graves difficultés financières suite à [Motif : Perte d'emploi / Divorce / Maladie...], entraînant une baisse soudaine de mes revenus.
En conséquence, je suis dans l'incapacité de régler la totalité de la somme en une seule fois. Je vous sollicite donc pour obtenir un échéancier de paiement sur [X] mois.
Je vous propose de verser un premier acompte de [Montant] € dès aujourd'hui.
Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition.
Cordialement,
Signature :
Besoin d'une lettre parfaite ?
Utilisez notre **Assistant IA Juridique** pour rédiger ce document sur-mesure en 2 minutes et téléchargez-le en PDF officiel (1,90€).
Génération Premium • PDF Officiel • 1,90€ seulement
2. Demander une "Remise Gracieuse"
Si votre situation est critique (surendettement, pauvreté), le délai ne suffit pas. Vous pouvez demander une remise partielle ou totale de l'impôt ET des pénalités.
Le Courrier
Utilisez le modèle ci-dessous. Soyez précis sur vos chiffres (Revenus vs Charges).
Les Preuves
Joignez absolument : Bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, factures impayées, avis de la Banque de France...
Demande de remise gracieuse
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur le Conciliateur,
Je me permets de solliciter votre bienveillance concernant mon imposition [Type d'impôt].
Ma situation financière est devenue extrêmement précaire :
- Revenus mensuels : [Montant] €
- Charges fixes (Loyer/Crédits) : [Montant] €
- Reste pour vivre : [Montant] €
Cette situation ne me permet pas de faire face à ma dette fiscale sans compromettre mes besoins vitaux (alimentation, logement).
Conformément à l'article L.247 du Livre des Procédures Fiscales, je sollicite la remise gracieuse [Totale / Partielle] de mon impôt et des pénalités associées.
Je m'engage à respecter mes futures obligations dès retour à meilleure fortune.
Respectueusement,
Signature :
Besoin d'une lettre parfaite ?
Utilisez notre **Assistant IA Juridique** pour rédiger ce document sur-mesure en 2 minutes et téléchargez-le en PDF officiel (1,90€).
Génération Premium • PDF Officiel • 1,90€ seulement
Délai de réponse
Si l'administration ne répond pas sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors saisir le Tribunal Administratif (mais c'est rare pour du gracieux).