PACS vs Mariage
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se conclut et se dissout désormais directement en Mairie (ou chez un notaire). C'est beaucoup plus simple et rapide qu'un mariage, mais offre moins de protection en cas de décès (pas de pension de réversion).
1. Demander une copie d'Acte de Mariage
Besoin d'un acte officiel pour un dossier de banque ou de succession ?
Lieu de la demande
Écrivez à la mairie où le mariage a été célébré. Si vous vous êtes marié à l'étranger, écrivez au Service Central d'État Civil à Nantes.
DEMANDE ACTE MARIAGE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur l'Officier de l'État Civil,
Je vous prie de bien vouloir m'adresser une copie intégrale de l'acte de mariage de :
Époux 1 : [Nom de naissance] [Prénoms], né le [Date] Époux 2 : [Nom de naissance] [Prénoms], né le [Date]
Date du mariage : [Date] Lieu du mariage : [Ville]
Je joins une enveloppe timbrée à mon adresse pour l'envoi du document.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
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2. Rompre un PACS (Déclaraction conjointe)
Si vous êtes d'accord pour mettre fin à votre PACS, vous devez envoyer une déclaration conjointe.
Unilatéral possible
Si un seul des partenaires veut rompre, il doit faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour signifier la décision à l'autre. La mairie sera avertie ensuite par l'officier.
RUPTURE DE PACS
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous soussignés :
- [Nom Prénom Partenaire 1], né(e) le [Date]
- [Nom Prénom Partenaire 2], né(e) le [Date]
Liés par un Pacte Civil de Solidarité enregistré le [Date] sous le numéro [Numéro de dossier], déclarons conjointement notre volonté d'y mettre fin.
Nous vous demandons de bien vouloir procéder à l'enregistrement de cette dissolution et d'en assurer la publicité sur nos actes de naissance respectifs.
Fait à [Ville], le [Date] en deux exemplaires.
Signatures des deux partenaires
Signature :
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3. Certificat de Vie Commune (Concubinage)
Certains organismes (Sécu, mutuelle) demandent une preuve que vous vivez ensemble.
DÉCLARATION CONCUBINAGE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom] certifie sur l'honneur vivre en union libre (concubinage) avec [Nom Prénom du partenaire] à l'adresse suivante : [Adresse complète].
Nous résidons à cette adresse commune depuis le [Date].
Je certifie l'exactitude des informations fournies et j'ai conscience qu'une fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature
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