Droit au Compte
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous remettre une attestation de refus. Avec ce document, vous pouvez saisir la Banque de France pour qu'elle désigne d'office une banque qui sera obligée de vous accueillir.
1. Donner Procuration sur son Compte
Vous souhaitez qu'un proche puisse gérer vos comptes en votre nom ?
Choisir le mandataire
La procuration est un acte de confiance absolue. Le mandataire (celui qui reçoit le droit) peut retirer de l'argent et signer des chèques sous votre responsabilité.
La révocation
Vous pouvez annuler une procuration à tout moment, sans justification, par simple courrier recommandé à votre banque.
PROCURATION BANCAIRE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom Prénom], titulaire du compte n°[Numéro] au sein de votre établissement, souhaite donner procuration sur ce compte à :
Madame / Monsieur [Nom Prénom du Mandataire] Né(e) le [Date] à [Lieu] Demeurant au [Adresse du mandataire]
Cette procuration est valable pour toutes les opérations courantes (retraits, virements, dépôts) et ce, pour une durée [Indéterminée / Jusqu'au Date].
Je vous joins la copie de la pièce d'identité du mandataire ainsi qu'un spécimen de sa signature.
Cordialement,
Signature :
Besoin d'une lettre parfaite ?
Utilisez notre **Assistant IA Juridique** pour rédiger ce document sur-mesure en 2 minutes et téléchargez-le en PDF officiel (1,90€).
Génération Premium • PDF Officiel • 1,90€ seulement
2. Contester une Opération Frauduleuse
Vous constatez un virement ou un paiement par carte que vous n'avez pas fait ?
Remboursement immédiat
Selon le Code Monétaire et Financier (Article L133-18), la banque doit vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée, sauf si elle prouve une négligence grave de votre part (ex: code écrit sur la carte).
CONTESTATION FRAUDE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je constate sur mon dernier relevé de compte en date du [Date] un débit de [Montant] € correspondant à une opération que je n'ai pas autorisée : [Détail : paiement internet / virement...].
Je suis toujours en possession de ma carte bancaire et n'ai jamais communiqué mes codes secrets.
Conformément à l'article L.133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande de recréditer mon compte de la somme indûment prélevée, ainsi que des éventuels frais d'incidents associés, dans les plus brefs délais.
Je joins à ce courrier une copie de mon relevé de compte avec l'opération surlignée.
Respectueusement,
Signature :
Besoin d'une lettre parfaite ?
Utilisez notre **Assistant IA Juridique** pour rédiger ce document sur-mesure en 2 minutes et téléchargez-le en PDF officiel (1,90€).
Génération Premium • PDF Officiel • 1,90€ seulement