Démarche 100% en ligne
Depuis 2026, la vente d'un véhicule se déclare exclusivement sur le site de l'ANTS. Vous devez fournir un "code de cession" à l'acheteur pour qu'il puisse faire sa carte grise.
1. La Vente : Déclarer la Cession
Une fois la vente conclue, vous avez 15 jours pour la déclarer. Sans cela, vous restez responsable des PV de l'acheteur !
Le Cerfa n°15776
C'est le document de référence. Remplissez-le avec l'acheteur, signez les deux exemplaires.
La Carte Grise
Barrez la carte grise avec la mention "Vendu le [Date] à [Heure]" et signez-la. Pour les nouvelles cartes grises, détachez le coupon pour l'acheteur.
LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT VENTE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous confirme par la présente la vente ce jour de mon véhicule :
- Marque : [Marque]
- Modèle : [Modèle]
- Immatriculation : [Numéro]
- Kilométrage : [Nombre] km
Le prix convenu de [Montant] € a été réglé par [Chèque de banque / Virement].
Vous trouverez ci-joint l'exemplaire n°2 du certificat de cession, ainsi que le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois et le certificat de non-gage.
Je vous souhaite une excellente route.
Cordialement,
Signature :
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2. Recours pour Vices Cachés (Acheteur)
Vous avez acheté une voiture et le moteur a cassé 1 semaine après ?
Définition du Vice Caché
Ce doit être un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent lors de l'achat. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir.
RECOURS VICES CACHÉS
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Le [Date], je vous ai acheté le véhicule [Modèle] immatriculé [Numéro] pour la somme de [Montant] €.
Or, après [Nombre] jours d'utilisation, j'ai constaté le problème grave suivant : [Expliquez : panne moteur, boîte de vitesse HS...].
Après expertise, il s'avère qu'il s'agit d'un vice caché préexistant à la vente qui rend le véhicule impropre à l'usage. En vertu de l'article 1641 du Code civil, je vous demande :
Soit l'annulation de la vente et le remboursement intégral du prix. Soit une réduction du prix de [Montant] € correspondant aux réparations nécessaires.
À défaut d'accord amiable sous 15 jours, je porterai l'affaire devant le tribunal compétent.
Respectueusement,
Signature :
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