Le Devis est un Contrat
Une fois signé, le devis engage l'artisan sur le prix ET sur le délai si une date de fin a été précisée. S'il n'y a pas de date, le délai doit rester "raisonnable".
1. Chantier en retard (Mise en demeure)
L'artisan ne vient plus ? Les travaux sont à l'arrêt sans raison ?
Vérifier le devis
Regardez si une date d'exécution est mentionnée. Si le retard dépasse 7 jours, vous pouvez dénoncer le contrat.
MISE EN DEMEURE CHANTIER
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Suivant le devis n°[Numéro] signé le [Date], vous vous étiez engagé à réaliser des travaux de [Nature des travaux] à mon domicile de [Adresse].
Or, je constate que les travaux [ne sont pas commencés / sont interrompus depuis le [Date]] sans motif légitime.
Je vous mets en demeure par la présente de reprendre le chantier et de l'achever sous 8 jours à réception de ce courrier.
À défaut, je serai contraint de demander la résolution du contrat en justice et de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Respectueusement,
Signature :
Besoin d'une lettre parfaite ?
Utilisez notre **Assistant IA Juridique** pour rédiger ce document sur-mesure en 2 minutes et téléchargez-le en PDF officiel (1,90€).
Génération Premium • PDF Officiel • 1,90€ seulement
2. Signaler des Malfaçons (Garantie de parfait achèvement)
Vous venez de recevoir les travaux et vous voyez des défauts.
Garantie 1 an
La garantie de parfait achèvement oblige l'artisan à réparer tous les désordres signalés dans l'année qui suit la réception du chantier.
SIGNALEMENT MALFAÇONS
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Suite à la réception des travaux intervenue le [Date], je constate les malfaçons / non-conformités suivantes au titre du devis n°[Numéro] :
- [Problème 1 : Carrelage mal posé]
- [Problème 2 : Peinture écaillée]
Conformément à l'article 1792-6 du Code civil relatif à la garantie de parfait achèvement, je vous demande de procéder aux réparations nécessaires sous un mois.
Je vous remercie de me contacter pour fixer une date d'intervention.
Cordialement,
Signature :
Besoin d'une lettre parfaite ?
Utilisez notre **Assistant IA Juridique** pour rédiger ce document sur-mesure en 2 minutes et téléchargez-le en PDF officiel (1,90€).
Génération Premium • PDF Officiel • 1,90€ seulement