Guide & Modèle 2026

Achats et Rétractation : Vos Droits de Consommateur (2026)

Erreur d'achat ? Produit non conforme ? Modèles pour exercer votre droit de rétractation (14 jours) et demander un remboursement.

Délai de 14 jours

Pour tout achat sur internet ou par téléphone (vente à distance), vous avez 14 jours pour changer d'avis et renvoyer le produit. Le marchand doit vous rembourser l'intégralité, y compris les frais de livraison initiaux.

1. Exercer son Droit de Rétractation (Vente à distance)

Vous avez acheté un vêtement ou un gadget en ligne et vous ne le voulez plus ? Pas besoin de motif.

1

Informer le vendeur

Envoyez un email ou un courrier (modèle ci-dessous) pour bloquer le délai de 14 jours.

2

Renvoyer le produit

Vous avez ensuite 14 jours supplémentaires pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à votre charge sauf si le vendeur propose de les offrir.

RÉTRACTATION ACHAT

Expéditeur

[Vos Coordonnées]

Destinataire

[Service Client du Vendeur]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Exercice du droit de rétractation – Commande n°[Numéro]

Madame, Monsieur,

Le [Date], j'ai passé commande sur votre site internet pour le produit suivant : [Nom du produit], reçu le [Date].

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation pour cette commande.

Je vous retournerai le produit dans son emballage d'origine sous 14 jours.

Je vous demande de bien vouloir me rembourser la somme de [Montant] € correspondant au prix du produit et aux frais de livraison initiaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Cordialement,

Signature :

[Votre Signature]

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2. Produit Non Conforme (Garantie Légale)

Le produit est arrivé cassé ou ne correspond pas à la description ?

Garantie de 2 ans

La garantie légale de conformité dure 2 ans. Si le produit tombe en panne ou présente un défaut durant cette période, le vendeur doit le réparer ou le remplacer gratuitement.

RÉCLAMATION CONFORMITÉ

Expéditeur

[Vos Coordonnées]

Destinataire

[Vendeur]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Madame, Monsieur,

J'ai fait l'acquisition de [Produit] le [Date] dans votre enseigne / sur votre site.

Je constate que ce produit présente le défaut suivant : [Expliquez : ne s'allume pas / fuite / couleur non conforme...]. Ce défaut existait manifestement dès la livraison.

En vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, je vous demande de procéder à la réparation ou à l'échange de ce produit, sans frais pour moi.

À défaut de solution sous 30 jours, je demanderai le remboursement intégral de l'achat contre restitution du produit.

Respectueusement,

Signature :

[Votre Signature]

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Dans ce guide

  • 1Explications et contexte
  • 2Conditions à respecter
  • 3Le Modèle de Lettre
  • 4Conseils d'envoi

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