Urgence = 17
Ce guide concerne les procédures écrites. En cas d'agression immédiate ou de danger, appelez Police Secours (17).
1. Porter Plainte par Courrier
Si le commissariat refuse de prendre votre plainte (ce qui est illégal mais arrive), écrivez directement au Procureur de la République.
Choisir le bon Tribunal
Écrivez au Tribunal Judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
Être précis
Dates, lieux, noms des témoins, description des faits. Ne laissez rien au hasard.
Plainte auprès du Procureur
Expéditeur
Destinataire
Monsieur le Procureur,
J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre [Nom de l'auteur ou "X" si inconnu].
Les faits sont les suivants : Le [Date] à [Heure], je me trouvais à [Lieu] lorsque [Décrivez précisément ce qui s'est passé : vol, agression, escroquerie...].
Le préjudice subi est le suivant :
- [Préjudice matériel : Vol de téléphone, dégradation...]
- [Préjudice physique : ITT de 2 jours (certificat joint)...]
- [Préjudice moral]
Je joins à ce courrier tous les éléments de preuve en ma possession (Photos, Témoignages, Certificats médicaux).
Je me tiens à la disposition de vos services pour toute audition.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en ma respectueuse considération.
Signature :
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2. Demande d'Aide Juridictionnelle
Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat ? L'État peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Plafonds 2026
Pour une aide totale, vos revenus doivent être inférieurs à environ 1 000 € / mois. Le formulaire est le Cerfa n°16146*03.
Lettre d'accompagnement (Aide Juridictionnelle)
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur le Président,
Je souhaite engager une procédure / me défendre devant le Tribunal de [Ville] pour l'affaire suivante : [Divorce / Licenciement...].
Mes ressources actuelles ne me permettent pas de faire face aux frais d'avocat et de justice.
Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa complété ainsi que mes justificatifs de revenus (RSA, Avis d'imposition).
Je sollicite l'attribution de l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat commis d'office (si vous n'en avez pas déjà un).
Respectueusement,
Signature :
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