Délai pour choisir
Après le décès, vous avez 4 mois de tranquillité. Ensuite, un créancier ou un autre héritier peut vous obliger à choisir (accepter ou renoncer). Sans réponse de votre part sous 2 mois après cette demande, vous êtes considéré comme ayant accepté.
1. Signaler le décès à la Banque (et bloquer les comptes)
Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes individuels pour protéger l'héritage.
Le Compte Joint
Le compte joint n'est généralement pas bloqué, sauf demande expresse des héritiers ou du notaire.
SIGNALEMENT DÉCÈS (BANQUE)
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer du décès de Monsieur/Madame [Nom Prénom], titulaire du compte n°[Numéro] dans votre établissement, survenu le [Date].
En ma qualité de [Lien de parenté : fils, conjoint...], je vous demande de bien vouloir procéder au blocage des comptes individuels du défunt et de me communiquer la situation des comptes au jour du décès.
Vous trouverez ci-joint l'acte de décès.
Je vous informe que le dossier de succession est confié à Maître [Nom du Notaire], notaire à [Ville], que je vous invite à contacter.
Cordialement,
Signature :
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2. Déclarer un Don Manuel (Famille)
Vous donnez de l'argent ou des bijoux à vos enfants ? Il faut le déclarer aux impôts pour que cela devienne officiel (et profiter des abattements).
Abattements 2026
Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans à chaque enfant sans payer d'impôts (droits de mutation).
DÉCLARATION DON MANUEL
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous adresse par la présente le formulaire n°2735 déclarant le don manuel que j'ai consenti à [Lien de parenté : mon fils / ma fille], [Nom Prénom], le [Date].
Il s'agit d'une somme de [Montant] € versée par [Virement / Chèque].
Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l'article 757 du Code général des impôts afin de faire courir le délai de rappel fiscal des 15 ans.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
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3. Renoncer à une succession (Dettes)
Si le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous avez intérêt à renoncer.
Le Greffe
La renonciation ne se fait pas par simple lettre aux créanciers. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
RENONCIATION SUCCESSION
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné [Nom Prénom], héritier de Monsieur/Madame [Nom du défunt], décédé(e) le [Date] à [Lieu], déclare formellement renoncer à sa succession.
Je joins à cet envoi :
- La copie intégrale de l'acte de décès.
- La copie de mon acte de naissance.
- La photocopie de ma pièce d'identité.
Je vous remercie de m'adresser un récépissé de cette déclaration.
Respectueusement,
Signature :
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