Plafonnement des Frais
La loi plafonne les commissions d'intervention (frais de rejet) à 8 € par opération et 80 € par mois. Pour les clients en situation de fragilité (inscrit au FICP), ce plafond tombe à 4 € / opération et 20 € / mois.
1. Demander le Remboursement d'Agios
Vous avez eu un découvert exceptionnel ? Un geste commercial est souvent possible si c'est la première fois.
Vérifier la cause
L'agios est le prix du découvert. Si le découvert vient d'une erreur de la banque (virement non reçu à temps), le remboursement est de droit. Si c'est votre faute, c'est une demande de geste commercial.
RECOURS FRAIS BANCAIRES
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
En consultant mon relevé de compte du [Date], je constate que des frais de [Type : agios / commission d'intervention] d'un montant de [Montant] € ont été prélevés.
Ce découvert est dû à une situation exceptionnelle [Expliquez : retard de salaire / dépense imprévue] que j'ai désormais régularisée.
Client fidèle de votre établissement depuis [Année], je n'ai jamais rencontré d'incident de ce type auparavant. Je vous sollicite donc pour obtenir, à titre exceptionnel, le remboursement total ou partiel de ces frais.
Je vous remercie par avance pour votre compréhension et pour le geste commercial que vous pourrez m'accorder.
Cordialement,
Signature :
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2. Contester de nouveaux frais (Tenue de compte)
Votre banque a augmenté ses tarifs sans vous prévenir ?
Délai de prévenance
La banque doit vous informer par écrit de tout changement de tarif 2 mois avant son application. Si vous n'avez pas reçu l'information, vous pouvez contester l'application du nouveau tarif.
CONTESTATION TARIFS
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je constate sur mon dernier relevé l'application de frais de [Type : tenue de compte / abonnement internet...] d'un montant de [Montant] €.
Or, je n'ai jamais été informé de cette modification tarifaire dans le délai légal de 2 mois prévu par l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier.
Je vous demande donc de bien vouloir annuler ces frais et de me rembourser les sommes déjà prélevées. À défaut, je serai contraint de saisir le médiateur de votre banque.
Respectueusement,
Signature :
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