La Conciliation Obligatoire
Depuis 2020, vous ne pouvez plus saisir le tribunal pour un litige de voisinage sans avoir prouvé que vous avez tenté une médiation ou conciliation gratuite avant. La lettre recommandée est la première preuve.
1. Signaler des Nuisances Sonores
Musique forte, aboiements, travaux le dimanche...
L'oral d'abord
Allez toujours voir votre voisin avec le sourire avant d'envoyer un courrier. C’est 90% des solutions.
SIGNALEMENT BRUIT
Expéditeur
Destinataire
Monsieur / Madame [Nom du voisin],
Je me permets de vous contacter concernant les nuisances sonores répétées provenant de votre logement, notamment [Précisez : musique forte le soir / bruits de travaux incessants...].
Comme je vous l'ai mentionné oralement le [Date], ces bruits perturbent grandement mon repos et ma tranquillité, notamment entre [Heures].
Je ne doute pas que vous ferez le nécessaire pour remédier à cette situation et préserver la bonne entente entre voisins.
Je vous remercie de votre compréhension.
Cordialement,
Signature :
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2. Taille des Haies et Plantations
Votre voisin laisse ses branches dépasser chez vous ?
Règles de distance
Sauf règle locale, tout arbre de plus de 2m doit être planté à 2m de la limite de propriété. Un arbuste de moins de 2m doit être à 50cm. Vous ne pouvez pas couper les branches vous-même, vous devez obliger le voisin à le faire !
DEMANDE ÉLAGAGE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je constate que les branches de vos arbres situés en limite de propriété dépassent largement sur mon jardin.
Conformément à l'article 673 du Code civil, je vous demande de bien vouloir procéder à l'élagage de ces branches afin qu'elles ne s'étendent plus au-dessus de mon terrain.
Je reste disponible pour discuter de la date d'intervention de votre jardinier ou pour vous faciliter l'accès si besoin.
Respectueusement,
Signature :
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