Gratuité
La demande d'acte d'état civil est toujours gratuite. Ne payez jamais sur des sites tiers ! Faites la demande en mairie ou sur le site officiel service-public.fr.
1. Demander un Acte de Naissance
La copie intégrale est souvent demandée pour un mariage, un passeport ou une succession.
Qui peut demander ?
- La personne concernée (majeure).
- Ses ascendants (parents, grands-parents).
- Ses descendants (enfants).
- Son conjoint.
- Un professionnel autorisé (Avocat, Notaire).
Si vous ne pouvez pas passer par internet, voici le courrier à envoyer à la Mairie du lieu de naissance.
Demande d'Acte de Naissance
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur l'Officier de l'État Civil,
Je vous prie de bien vouloir m'adresser une copie intégrale de l'acte de naissance de :
Nom et Prénoms : [Nom de la personne] [Prénoms] Date de naissance : [Date] Lieu de naissance : [Ville]
Si la demande concerne vos parents/enfants, précisez la filiation : Fils/Fille de [Nom du Père] et de [Nom de la Mère].
Je joins à ce courrier une enveloppe timbrée à mon adresse pour le retour.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
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2. Rectifier une erreur matérielle
Une faute de frappe sur votre Prénom ? Une erreur de date ? Depuis 2016, plus besoin de passer devant le juge pour une erreur simple.
Cerfa n°10809*01
Téléchargez ce formulaire officiel. Il facilite la démarche.
Le Courrier au Procureur
Si l'erreur est "substantielle", vous devez écrire au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire proche de votre domicile.
Rectification d'erreur État Civil
Expéditeur
Destinataire
Monsieur le Procureur,
J'ai l'honneur de solliciter la rectification de mon acte de [Naissance / Mariage] dressé le [Date] par l'officier de l'état civil de la commune de [Ville].
En effet, cet acte comporte une erreur matérielle :
- Il est écrit : "[Erreur, ex: Prénom écrit 'Mchel']"
- Il faudrait lire : "[Correction, ex: 'Michel']"
Je joins à cette demande :
- La copie intégrale de l'acte erroné.
- Les pièces prouvant l'orthographe exacte (Autre acte, CNI...).
- La photocopie de ma pièce d'identité.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de ma haute considération.
Signature :
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