Permis de Conduire Digital
Depuis 2024, votre permis de conduire est disponible en version numérique sur l'application France Identité. Elle a la même valeur que le permis physique lors d'un contrôle de police.
1. Erreur sur la Carte Grise
L'imprimerie nationale a fait une faute dans votre nom ou le numéro de série ?
Délai de correction
Si l'erreur vient de l'administration, le remplacement est gratuit. Vous avez tout intérêt à le faire vite pour éviter des problèmes lors d'un contrôle ou de la vente.
RECTIFICATION CARTE GRISE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir mon nouveau certificat d'immatriculation n°[Numéro] pour mon véhicule [Modèle].
Je constate qu'une erreur a été commise dans la rubrique [Lettre de la rubrique, ex: C.1] :
- Il est écrit : "[Erreur]"
- Il devrait être écrit : "[Correction]"
Je vous joins la copie de ma pièce d'identité / du certificat de cession prouvant l'exactitude des informations que je demande de rectifier.
Je vous remercie de m'adresser un titre corrigé dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Signature :
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2. Contester un Retrait de Points
Vous avez reçu un courrier 48N ou vous contestez la réalité de l'infraction ?
Stages de récupération
Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière (une fois par an). N'attendez pas d'être à zéro point pour agir !
CONTESTATION POINTS
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je conteste par la présente la décision de retrait de [Nombre] points sur mon permis de conduire concernant l'infraction du [Date].
En effet, [Argument : Je n'ai jamais reçu l'avis initial / Je n'ai pas été informé de mon droit à un avocat lors du contrôle / L'amende forfaitaire a été annulée par l'OMP].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir recréditer mon capital points de la somme injustement prélevée.
Je vous fournis en pièce jointe la preuve de l'annulation de l'amende correspondante.
Respectueusement,
Signature :
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