Mise en Demeure obligatoire
Avant toute action en justice, la loi impose désormais d'envoyer une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le document qui prouve que vous avez tenté de régler le problème à l'amiable.
1. La Mise en Demeure (Modèle Générique)
À utiliser pour tout litige : colis jamais reçu, facture abusive, service non rendu...
Soyez ferme
Le terme "Mise en demeure" doit figurer en gras en haut de la lettre. C'est ce qui lui donne sa valeur juridique.
MISE EN DEMEURE
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je vous contacte concernant [Rappel des faits : Commande n°XXX du Date jamais livrée / Facture n°YYY comportant une erreur...].
Malgré mes relances téléphoniques du [Date], je constate que le problème n'est toujours pas résolu.
Par la présente, je vous mets en demeure de [Action attendue : me livrer sous 8 jours / me rembourser la somme de X €] conformément à nos engagements contractuels.
À défaut d'exécution de votre part sous 8 jours à réception de ce courrier, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente pour faire valoir mes droits et demander des dommages et intérêts.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
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2. Problème de Voyage (Avion, Train)
Votre vol est annulé ou a plus de 3 heures de retard ?
Indemnisations Forfaitaires
Selon le règlement européen, vous avez droit à une indemnité allant de 250 € à 600 € par passager selon la distance, sauf en cas de "circonstances extraordinaires" (météo, grève des contrôleurs).
RÉCLAMATION VOL
Expéditeur
Destinataire
Madame, Monsieur,
Je devais voyager sur le vol n°[Numéro du vol] le [Date] entre [Départ] et [Arrivée].
Ce vol a subi un [Retard de X heures / une Annulation]. Je suis arrivé à destination finale avec un retard de [Durée].
Conformément au Règlement Européen (CE) n°261/2004, je vous demande de me verser l'indemnité forfaitaire de [Montant : 250, 400 ou 600] € par passager.
Je joins à ce courrier la copie de ma carte d'embarquement et de ma confirmation de réservation.
Cordialement,
Signature :
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